Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 130 RS 131.219Communes : tâches

Titre VII Communes et structure territoriale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi leur attribuent.

2Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de vie durable et disposent de services de proximité.