Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 129 RS 131.219Communes : rôle et statut

Titre VII Communes et structure territoriale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

2L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence.