Art. 152 RS 131.219Pouvoir judiciaire, Ministère public et Conseil de la magistrature

¹Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1^er juillet 2007. Il ne commence toutefois son activité de surveillance que le 1^er janvier 2008.

²Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même 1^er janvier 2008.

³Les règles suivantes sont applicables à l’élection et à la durée des fonctions des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public:

a.

Les personnes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente Constitution le restent jusqu’au terme de leur mandat.

b.

Les postes à repourvoir entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 le sont selon le droit actuel.

c.

Les nouvelles règles (art. 103, 121 et 128) s’appliquent pour les postes à repourvoir à partir du 1^er janvier 2008.