1Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007 à 2011.
2Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’État.
Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre XI Dispositions finales
1Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007 à 2011.
2Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’État.
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