Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 151 RS 131.219Dispositions particulières : grand Conseil et Conseil d’État

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007 à 2011.

2Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’État.