Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 150 RS 131.219Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.