Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 150 RS 131.219Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.

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