Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 149 RS 131.219Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1er janvier 2006.

2Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même date.