Art. 149 RS 131.219Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)

¹Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1^er janvier 2006.

²Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même date.