Art. 24 RS 131.219Réunion et manifestation

¹Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Personne ne peut y être contraint.

²La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.

³Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usagers et si un déroulement ordonné est assuré.