Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 25 RS 131.219Pétition

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.