Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 25 RS 131.219Pétition

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.

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