Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 27 RS 131.219Liberté syndicale

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

2Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

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