Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 28 RS 131.219Propriété

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.