Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 30 RS 131.219Procédure : accès au juge

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.