Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 31 RS 131.219Procédure : procédure judiciaire

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

2Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.