Art. 32 RS 131.219Procédure : procédure pénale

¹Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

²Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense.

³Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.