Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 32 RS 131.219Procédure : procédure pénale

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

2Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense.

3Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.