Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 36 RS 131.219Situations de détresse

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 2 Droits sociaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

2Toute personne en situation de détresse parce que victime d’une infraction grave, d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements semblables a droit à un soutien approprié.

3Les enfants et les jeunes victimes d’infractions ont droit à une aide spéciale.