Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 37 RS 131.219Champ d’application

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 3 Champ d’application et restrictions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations entre particuliers.