Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 41 RS 131.219Initiative populaire : objet

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.
la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.