Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 42 RS 131.219Initiative populaire : forme et délai

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.

2Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.