Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 43 RS 131.219Initiative populaire : validité

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.