Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 44 RS 131.219Initiative populaire : traitement

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.

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