Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 44 RS 131.219Initiative populaire : traitement

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.