Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 45 RS 131.219Référendum : obligatoire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:

a.: la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.: les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.

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