Art. 46 RS 131.219Référendum : facultatif

¹6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur:

a.

les lois;

b.

les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à ¹/₄ % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale.

²Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.