Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 47 RS 131.219Motion populaire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.

2Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.