Art. 48 RS 131.219Citoyenneté active

¹Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

²La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.