Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 49 RS 131.219Communes : élections

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.