Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 50 RS 131.219Communes : autres droits politiques

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée communale.

2Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d’initiative et de référendum.