Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 51 RS 131.219Associations de communes

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi détermine l’objet du référendum financier obligatoire.

2Les associations et les communes membres consultent et informent la population.