Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 52 RS 131.219Principes : accomplissement des tâches

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.

2Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’État et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.