Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 53 RS 131.219Répartition des tâches entre État et communes

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.