Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 53 RS 131.219Répartition des tâches entre État et communes

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.

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