Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 72 RS 131.219Environnement et territoire : aménagement du territoire

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire.