Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 89 RS 131.219Liberté de parole et immunité

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent en principe être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent au Parlement et devant les organes de celui-ci.

2La loi décrit les conditions de la levée de l’immunité.