Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 90 RS 131.219Responsabilité

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent de manière illicite dans l’accomplissement des tâches publiques.

2La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite.