Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 91 RS 131.219Actes des autorités : formes

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou de l’ordonnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis au référendum ou du décret simple.

2Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordonnance ou du règlement.