Art. 93 RS 131.219Actes des autorités : délégation

¹Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être suffisamment précise.

²Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi.

³Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité délégataire.