Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 94 RS 131.219Rôle

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.