Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 116 RS 131.221Approvisionnement en eau

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les besoins régionaux.

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