Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 116 RS 131.221Approvisionnement en eau

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les besoins régionaux.