Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités. L’autorité compétente est tenue de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans le délai d’une année.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Art. 26 RS 131.221Droit de pétition
Section 2 Droits populaires