Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 10 RS 131.222.1Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.