§ 9 RS 131.222.1Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux : égalité entre hommes et femmes

¹L’homme et la femme sont égaux en droit.

²Ils ont accès à l’instruction et à la fonction publique aux mêmes conditions et ont droit à la même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

³L’État et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Ils font en sorte que les tâches publiques soient assumées tant par des hommes que par des femmes.