§ 114 RS 131.222.1Autorités judiciaires : juridiction pénale

¹La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.

²La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.

³La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. Le contrôle judiciaire est réservé.