Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 115 RS 131.222.1Autorités judiciaires : juridiction administrative

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances sociales, des commissions de recours prévues par la loi, du Tribunal de placement à des fins d’assistance et de la Cour d’appel.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).