Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 120 RS 131.222.1Régime financier : frein à l’endettement

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État veille à ce que le rapport entre son endettement et sa capacité financière ne dépasse pas, à moyen terme, la limite fixée par la loi. Il garantit la stabilité durable de son budget.

2Les dépenses annuelles sont fixées compte tenu de la situation financière et du principe de la continuité dans l’évolution des dépenses.