Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 124 RS 131.222.1Régime financier : utilisation des moyens financiers

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et être autorisée par l’autorité compétente.