Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 125 RS 131.222.1Régime financier : contrôle des finances

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surveillance sur les finances de l’État est assurée par des organes de contrôle indépendants.

2La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’État fournit à des tiers.