Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 125 RS 131.222.1Régime financier : contrôle des finances

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La surveillance sur les finances de l’État est assurée par des organes de contrôle indépendants.

2La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’État fournit à des tiers.

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