§ 126 RS 131.222.1Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

¹L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine, l’Église catholique chrétienne et la communauté israélite sont reconnues de droit public par l’État.

²Elles ont le statut de collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

³D’autres Églises et communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public par la voie d’un amendement constitutionnel.