1Les Églises et les communautés religieuses de droit privé peuvent être reconnues par l’État et obtenir ainsi des droits spéciaux si:
- a.
- elles sont importantes sur le plan social;
- b.
- elles respectent la paix confessionnelle et l’ordre juridique;
- c.
- elles gèrent leurs finances de manière transparente, et si
- d.
- elles admettent la sortie de leurs membres en tout temps.
2Nul ne peut prétendre à la reconnaissance par l’État.
3La reconnaissance par l’État est décidée par arrêté du Grand Conseil qui doit être approuvé par au moins 51 députés. Celui-ci n’est pas soumis au référendum.
4Les droits et les obligations de l’Église ou de la communauté religieuse reconnue sont fixés dans l’arrêté de reconnaissance.