Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 137 RS 131.222.1Révision de la Constitution : principe

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une révision partielle ou totale de la Constitution cantonale est possible en tout temps.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.