Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 145 RS 131.222.1Dispositions transitoires : grand Conseil

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs effets dès la nouvelle législature.