Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 145 RS 131.222.1Dispositions transitoires : grand Conseil

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs effets dès la nouvelle législature.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.