Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 144 RS 131.222.1Dispositions transitoires : autorités

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la durée de fonction prévue par l’ancien droit.