1Les initiatives qui ont été soumises pour examen à la Chancellerie cantonale selon le § 4 de la loi sur l’initiative et le référendum (IRG) avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, mais qui, au sens du § 6 IRG, n’ont été déposées qu’après cette date, doivent être munies de 3000 signatures valables pour être recevables. Le délai pour la récolte des signatures au sens du § 47, al. 4, de la présente Constitution court dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
2Dans le cas des initiatives qui ont été déposées au sens du § 6 IRG avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les dispositions de l’IRG s’appliquent conformément à la Constitution du 2 décembre 1889.