Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 142 RS 131.222.1Dispositions transitoires : adaptation de la législation

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adaptations doivent être entreprises sans attendre.