Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 142 RS 131.222.1Dispositions transitoires : adaptation de la législation

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adaptations doivent être entreprises sans attendre.

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